Foire aux questions

Selon les opposants, la procédure prévue par la loi n’est pas démocratique. Est-ce vrai?

Non, elle respecte les standards démocratiques. Les conditions et effets accompagnant la reconnaissance des trois Églises sont inscrits dans un concordat, soumis à l’approbation du Grand Conseil et pouvant être contesté librement par référendum. Les conditions et effets accompagnant la reconnaissance des autres communautés religieuses suivent exactement la même logique: ils sont fixés dans la loi sur la reconnaissance, qui peut – et c’est d’ailleurs le cas dans le cadre de cette votation- être contestée librement par référendum. C’est exactement la même logique démocratique. De plus, rappelons que le principe de cette reconnaissance, inscrit dans la constitution, a été approuvé en votation populaire par une très grande majorité des neuchâtelois-es (76% de oui) en 2000.

Selon les opposants, il n’est pas démocratique que les décrets pris par le Grand Conseil afin d’octroyer la reconnaissance à une communauté religieuse ne puissent être combattus librement par référendum. Que peut-on répondre à cette allégation?

Cette allégation n’est pas correcte. D’une part, comme dit précédemment, la loi définissant les conditions d’octroi et les effets de la reconnaissance est soumise au vote populaire de manière strictement identique aux conditions et effets définis dans le concordat.
D’autre part, les décrets d’octroi de reconnaissance peuvent être combattus par référendum exactement selon les mêmes conditions que tout autre décret pris par le Grand Conseil, soit si 30 députés le demandent.
De l’avis du Conseil d’État, pour préserver la paix religieuse, il faut favoriser un débat serein et éviter de susciter des approches de confrontation pouvant découler d’un recours trop systématique au référendum. C’est pourquoi il paraît sain que la demande de référendum doive émaner d’une trentaine de députés, lesquels auront participé au débat et à la prise de décision du Grand Conseil, lesquels s’engageront dans la tenue de ce débat au sujet d’un éventuel référendum et lesquels assumeront, par conséquent, une partie de la tournure de ce débat. Il y a là, vu la sensibilité du sujet, une précaution importante, tout en garantissant bel et bien la possibilité de référendum.

Que se passerait-il si la loi était rejetée en votation?

adopté sa constitution en 2000 perdurerait, et avec lui l’incertitude qui plane non seulement sur les communautés non encore reconnues mais aussi sur les trois Églises reconnues. La reconnaissance de l’intérêt public d’autres communautés religieuses resterait impossible, avec tous les inconvénients que cela représente en termes de paix religieuse mais aussi d’intégration et d’encadrement de ces communautés. Un nouveau chantier s’ouvrirait sans doute à plus ou moins longue échéance mais la situation resterait bloquée et cela sans doute pour une longue période. Plusieurs options seraient évaluées, allant de la suppression de toute reconnaissance, y compris pour les trois Églises, à la rédaction d’une nouvelle loi.

Que se passerait-il dans le cas d’une communauté reconnue ne répondant plus aux critères de reconnaissance?

Elle risquerait de perdre son statut de communauté reconnue de droit public. En effet, une fois reconnue, une communauté devra régulièrement démontrer qu’elle remplit les critères ayant permis sa reconnaissance. Ce contrôle sera effectué par l’État et, s’il est avéré que la communauté ne remplit plus les critères, sa reconnaissance d’intérêt public pourra lui être retirée par le Grand Conseil.

Qu’entend-on par «implantation durable», l’un des critères à remplir pour accéder à la reconnaissance?

Selon l’esprit de la loi, une communauté doit être solidement établie dans le canton de Neuchâtel. Cela signifie principalement qu’elle doit être présente depuis longtemps, faire partie du paysage en quelques sorte. C’est le cas de certaines communautés, même si elles ne comptent pas de membres très nombreux. D’autres communautés présentes depuis moins longtemps pourront aussi prétendre à remplir ce critère si elles comptent beaucoup de membres. Toutefois, le premier critère reste la durée de l’implantation.
C’est le travail à venir pour rédiger le règlement d’application de la loi qui permettra de définir précisément ce critère. À titre d’exemple, le règlement adopté par le canton de Vaud stipule qu’une communauté doit être établie sur sol cantonal depuis au moins 30 ans et compter un nombre d’adhérents équivalent à 3% ou plus de la population vaudoise. Si la communauté est établie depuis 40 ans, le nombre d’adhérent descend à 1% de la population cantonale, depuis 50 ans, à 0.3% et depuis 100 ans et plus, à 0.1%.

La reconnaissance donne droit à l’impôt ecclésiastique. Combien cela coûtera-t-il à l’État?

La perception de cette contribution volontaire ne coûtera rien de plus à l’État car les outils et le personnel qui s’en chargeront sont déjà en place pour les trois Églises reconnues. Cette tâche étant très largement automatisée, elle n’occasionnera pas de coût supplémentaire autre que très marginal.
À noter que dans le canton de Neuchâtel – à la différence notable du canton de Vaud- il n’y a pas d’impôt ecclésiastique en tant que tel, que ce soit pour les trois Églises reconnues ou pour les communautés nouvellement reconnues. En effet, il ne s’agit pas d’un impôt, mais de la contribution volontaire que les membres décideront librement de verser à leur communauté.

N’est-il pas dangereux d’octroyer aux communautés religieuses nouvellement reconnues le droit d’utiliser les locaux scolaires pour dispenser l’enseignement religieux?

Non, car cette activité sera strictement encadrée par la loi sur l’organisation scolaire et contrôlée par les autorités scolaires, comme c’est déjà le cas actuellement pour les trois Églises reconnues. De plus, cette activité est totalement indépendante de l’enseignement public obligatoire, qui reste bien entendu totalement laïc.

La loi prévoit d’octroyer aux communautés nouvellement reconnues le droit de pratiquer l’aumônerie, notamment dans les prisons. Comment éviter les dérives?

Il convient de souligner en premier lieu que tout être humain a le droit à un conseil et accompagnement spirituels en accord avec ses croyances religieuses. Cela dit, cette disposition de la loi n’encourage pas les dérives, bien au contraire! En effet, les aumôniers de différentes religions sont aujourd’hui désignés par les autorités pénitentiaires, en concertation avec les communautés religieuses reconnues. Ainsi, seuls les aumôniers agréés ont accès aux prisons, mais aussi aux hôpitaux et à l’Université.
Rappelons aussi qu’aujourd’hui rien n’empêche un ministre (prêtre, pasteur, diacre, imam, etc.) d’approcher un détenu dans le cadre d’une visite à titre privé.

La reconnaissance d’une communauté religieuse donne-t-elle droit à des subventions?

Non, l’octroi de subventions est complètement déconnecté de la reconnaissance d’intérêt public. Cela est régit par une toute autre loi -la loi sur les subventions- et un tout autre cadre. Un club sportif, une chorale ou un service d’aide à domicile peuvent prétendre à une subvention pour autant qu’ils remplissent un mandat au nom de État. L’une des trois Églises reconnues ou une communauté religieuse, reconnue ou non, pourrait prétendre à une subvention si elle remplissait un tel mandat, comme c’est d’ailleurs le cas de certaines des trois Églises reconnues dans certains domaines.
Le caractère religieux d’une organisation n’a absolument rien à voir avec l’octroi d’une subvention. Bien au contraire, l’État étant laïc, il est manifestement incohérent de penser qu’il puisse confier un mandat à caractère religieux à une organisation. Par contre pour un mandat limité, l’expertise religieuse d’une communauté peut être nécessaire comme par exemple avec l’engagement d’un aumônier musulman salarié par le SEM dans les centres fédéraux. Mais un tel mandat ne ressort pas d’une subvention.
Remarque: le concordat entre l’État et les trois Église prévoit une subvention qui s’explique pour des raisons historiques puisqu’elle comprend le revenu des biens saisis en 1848. Les communautés nouvellement reconnues n’en bénéficieront bien évidemment pas puisqu’elles n’ont pas «subi» cette confiscation.  

Une secte pourrait-elle obtenir la reconnaissance d’intérêt publique?

Non, car le droit des membres de sortir de la communauté librement et à tout moment est une condition absolue de la reconnaissance d’intérêt public.

Cette loi présente-elle un danger du point de vue de la paix religieuse?

Non, bien au contraire! Cette loi renforce le dialogue interreligieux, qui est un principe de collaboration et de tolérance entre les communautés. Concrètement, cela permet notamment aux communautés d’organiser ensemble l’aumônerie dans les prisons et les hôpitaux. Aujourd’hui, avec la diversité croissante des croyances religieuses, il est nécessaire de renforcer ce dialogue, qui est le pilier de la paix religieuse dans notre canton et cela de longue date. Cela s’inscrit donc en parfaite cohérence dans la voie du dialogue confessionnel et d’ouverture vécue par les Églises et initiée dans les années 1940 par le Grand Conseil neuchâtelois.

Cette loi permet-elle de lutter contre l’extrémisme religieux ?

Oui, très clairement. En fixant des repères clairs, la loi permet d’obtenir une transparence et des garanties. Elle promeut aussi les comportements conformes au vivre-ensemble neuchâtelois.
La procédure pouvant mener à la reconnaissance d’une communauté religieuse permet à l’État et aux communautés de développer leurs relations dans un esprit de dialogue. La communauté religieuse a l’occasion de se présenter à la collectivité et, cas échéant, d’adapter son fonctionnement pour correspondre aux exigences fixées par la loi. Cela garantit sa bonne intégration dans le tissu sociétal cantonal ainsi qu’une transparence sur ses activités
La possibilité de reconnaissance promeut donc des comportements conformes au vivre-ensemble et offre des garanties aujourd’hui inexistantes. La loi définit précisément les conditions à remplir. Une communauté ne les respectant pas ne pourrait pas être reconnue. Une fois la reconnaissance obtenue, le respect des conditions est rigoureusement contrôlé ; en cas de non-respect, la communauté pourrait se voir retirer sa reconnaissance.

Une laïcité stricte « à la française » n’est-elle pas préférable ?

Ce n’est pas la voie choisie par le canton de Neuchâtel, à l’instar d’une bonne partie des cantons suisses. De longue date, le modèle privilégié est celui d’une laïcité par intégration. Dans ce modèle, la laïcité assure une fonction de régulation coopérative de la pluralité des expressions de la liberté religieuse au sein de l’espace public. L’État est laïc non pas parce qu’il interdit dans l’espace public les expressions de la liberté religieuse, mais parce qu’il les tolère et les circonscrit, dans des limites fixées, en veillant à l’ordre public, à la paix confessionnelle et au respect de la pluralité religieuse. C’est l’État, en tant que structure d’organisation politique, qui est soumis au principe de la laïcité. Par contre, les personnes qui vivent sur un territoire où s’exerce la souveraineté d’un État laïc ne sont pas soumises, dans leurs relations aux pouvoirs publics, aux règles de la laïcité.
Cette volonté partagée de vivre en bonne intelligence est certainement une caractéristique de la politique cantonale, consciente que les diverses appartenances, dont religieuses, sont constitutives du paysage neuchâtelois. L’ouverture, le respect et le dialogue sont des valeurs fondamentales qui permettent d’assurer la cohésion sociale au sein d’une société plurielle.

La religion est une affaire privée. Pourquoi l’État doit-il légiférer là-dessus ?

D’abord, précisons que le débat ne porte pas sur la reconnaissance des religions, mais bien sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses. La différence est importante.
La religion est bel et bien une affaire privée, mais son expression dans l’espace public doit être régulée. Il est de notre responsabilité collective de poser des repères communs face à la diversité croissante des pratiques religieuses. L’État est laïc non pas parce qu’il interdit dans l’espace public les expressions de la liberté religieuse, mais parce qu’il les tolère et les circonscrit, dans des limites fixées, en veillant à l’ordre public, à la paix confessionnelle et au respect de la pluralité religieuse. Il reconnait par la même les communautés comme des composantes de la société neuchâteloise et des partenaires avec qui entretenir un dialogue.